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Biens de moins de 50 000 MRU : ce que dit vraiment l'article 25-4 du CGI

19 novembre 2026

L'article 25-4 du Code général des impôts prévoit : « L'amortissement d'une immobilisation n'est autorisé que si sa valeur excède cinquante mille (50.000) Ouguiya. Les dépenses d'acquisition inférieures à cinquante mille (50.000) Ouguiya sont admises en charges déductibles au titre de l'exercice d'acquisition. »

C'est une règle fiscale : elle dit ce qui est déductible, pas comment tenir les comptes. Elle n'oblige pas à faire disparaître ces biens du bilan.

Deux pratiques sont possibles :

L'effet fiscal est le même : le coût est déduit en totalité l'année de l'achat.

Pour les établissements et sociétés publics, nous recommandons la seconde. Le bien reste dans le registre des immobilisations, fait partie de l'inventaire annuel et n'en sort que par une décision régulière de réforme ou de cession. Ce choix est à indiquer dans les règles comptables de l'annexe et à appliquer chaque année.

Précisions : le seuil s'apprécie bien par bien, hors TVA récupérable. Dans le tableau des amortissements de la liasse, mentionner « biens de moins de 50 000 MRU – art. 25-4 du CGI ».

Synthèse à titre d'information – se référer aux textes officiels.

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